Valeur de rendement agricole

Capital dont l'intérêt, calculé au taux moyen applicable aux hypothèques de premier rang, correspond au revenu d’une entreprise ou d’un immeuble agricole exploité selon les usages du pays. Le revenu et le taux sont fixés d’après une moyenne pluriannuelle (LDFR, RS 211.412.11).

L'estimation de la valeur de rendement pour les biens-fonds agricoles se fait de manière indirecte, à l'aide du Guide d’estimation de la valeur de rendement agricole (Annexe de l’Ordonnance sur le droit foncier rural, ODFR, RS 211.412.110).

Dernière mise à jour: 2023
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